Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 2025

1. Présentation de Refundora

Refundora propose un accompagnement spécialisé pour les litiges fiscaux ainsi qu’une assistance dédiée au remboursement d’impôts. Notre siège social est situé à :
Château de Chillon
Avenue de Chillon 21
1820 Veytaux
Suisse
Téléphone : +41767901175
ID Entreprise : CHE-978.602.717

Pour toute question, veuillez nous contacter.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Refundora, incluant :

• Prestations de service (accompagnement juridique, audit fiscal, défense en cas de litige, etc.)
• Produits d’information (guides, formations en ligne, webinaires)
• Biens physiques (documents imprimés, supports de formation envoyés par courrier)

3. Prestations de service

Les prestations de service comprennent des conseils, des analyses et une représentation en matière fiscale. Elles sont fournies à titre personnalisé selon votre situation particulière.

3.1 Modalités de remboursement

En cas d’annulation jusqu’à 14 jours avant le début de la prestation, vous pouvez demander un remboursement intégral sous forme d’avoir crédité sur votre compte Refundora, utilisable pour une future prestation dans un délai de 12 mois.

3.2 Report de prestation

Vous avez la possibilité de reporter la prestation une fois, sous réserve d’en informer Refundora au moins 7 jours avant la date prévue.

3.3 Absence de remboursement

Passé le délai de 14 jours avant la date de prestation, aucun remboursement n’est possible, car le travail préparatoire et les démarches juridiques sont engagés et spécifiques à votre dossier.

4. Produits d’information

Les produits d’information couvrent des supports numériques tels que guides PDF, vidéos de formation et webinaires.

4.1 Modalités de remboursement

Conformément au droit en vigueur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat. En cas d’exercice de ce droit avant l’accès complet au contenu, vous serez remboursé sous 10 jours sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

4.2 Accès et transfert

L’accès au contenu est strictement personnel et non transférable, afin de garantir la qualité des échanges et la sécurité de nos supports.

5. Biens physiques

Les biens physiques incluent tout support imprimé ou matériel livré par courrier.

5.1 Modalités de remboursement

Vous pouvez retourner le bien sous 14 jours après réception. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement est effectué après réception et vérification de l’état du bien, sous forme d’avoir sur votre compte Refundora.

5.2 Absence de remboursement

Les biens personnalisés ou sur-mesure ne sont ni repris ni remboursés, car ils sont adaptés à votre situation spécifique.

6. Dispositions finales

Toute contestation relative à l’application des présentes sera soumise à la loi suisse et aux tribunaux compétents du canton de Vaud.